Puis-je encore indexer mon locataire ?

NOUVEAUTÉ : INDEXATION DES LOYERS BASÉE SUR LE PEB

Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments dans les 3 régions du pays, et ce, pendant 1 an. Dans quels buts ? Limiter les effets de l’inflation pour les locataires et pousser les propriétaires à moderniser leurs biens. Voici un récapitulatif des mesures bruxelloises, wallonnes et flamandes.

L’indexation des loyers à Bruxelles

En région bruxelloise, l’ordonnance est entrée en vigueur le 14 octobre dernier et vaut pour une durée de 12 mois. Elle prévoit que :

• seuls les loyers des logements disposant d’un PEB A, B, C ou D peuvent être indexé 100%
• l’indexation ne pourra être appliquée qu’à 50% pour les logements disposant d’un certificat PEB E
• les loyers des logements ayant un PEB de catégorie F ou G ne pourront pas être indexés

À noter toutefois que le bail doit également être enregistré pour pouvoir procéder à l’indexation des loyers.

L’indexation des loyers en Wallonie

Les nouvelles règles en matière d’indexation des loyers seront d’application en région wallonne dès le 1^er novembre 2022. Elles prévoient que :

• les loyers des logements disposant d’un PEB A, B ou C peuvent être indexé 100%
• les loyers au PEB D ne peuvent être indexé qu’à 75%
• ceux de catégorie E, qu’à 50%
• le propriétaire d’un logement en location ayant un mauvais certificat PEB (F ou G) ne pourra pas procéder à l’indexation des loyers au PEB de catégorie F, G pendant 1 an (jusqu’au 1^er novembre 2023)

L’indexation des loyers en Flandre

Les nouvelles règles en matières d’indexation des loyers liées au PEB sont applicables en Flandre depuis le 1^er octobre 2022 :

• les loyers des logements de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%
• ceux au PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 50%
• ceux au PEB E et F ne peuvent pas être indexés pendant un an (jusqu’au 1er octobre 2023),

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter !

Sources: Fednot. (2022, 26 octobre). Nouveauté : indexation des loyers basée sur le PEB. Notaire.be – Actualités. https://www.notaire.be/immobilier/nouveautes/nouveaute-indexation-des-loyers-basee-sur-le-peb